+Annexe B – Modèle

Annexe B – Modèle

Le présent modèle est fourni aux fins de l’avis juridique visé à l’article 17, paragraphe 1, point b) ii) et à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2023/1114. À l’usage ordinaire de l’ABE

MODÈLE: AVIS JURIDIQUE AUX FINS DE L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, POINT b) ii) ET DE L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, POINT e), DU RÈGLEMENT (UE) 2023/1114

Un avis émis aux fins de ces articles doit contenir des informations correspondant à tous les champs ci-dessous.

Date à laquelle le présent avis est rendu

Nom de la ou des personnes (juridiques ou physiques) rendant le présent avis Point de contact de la ou des personnes s (morales ou physiques) rendant le i v a présent avis (si différent de ce qui

Veuillez inclure: le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Veuillez inclure: le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone.

’ précède)

l r u Déclaration de tout conflit d’intérêts

s s potentiel et mesures visant à gérer

o i efficacement ce ou ces conflits

a m r o f n I Preuve personnes de la à agir capacité en qualité de la ou de des conseiller	Veuillez par d’enregistrement exemple inclure diplôme, autant professionnel, licence, d’informations numéro certificat que d’aptitude possible,
juridique	à la profession d’avocat, etc. Précisez: - article 17, paragraphe 1, point b) ii) ou
Objet du présent avis	- article 18, paragraphe 2, point e), du règlement MiCA

r e Nom de l’établissement de crédit/de dn l’établissement financier/de l’autre a m entreprise ayant l’intention d’offrir au e d public ou de demander l’admission à la e d négociation du crypto-actif et pour le u o compte duquel/de laquelle le présent c il avis est rendu

bup Statut réglementé (agrément ou u a inscription permettant d’exercer une ou

Par exemple, établissement de crédit, établissement de monnaie électronique, etc.

r i r ff n o i plusieurs activités de services financiers)

o ’ t a i c Identifiant échéant) d’entité légale (LEI) (le cas

d n o g é Espace économique européen (EEE)/État

o i t n e t n i n a l à n o membre Point de contact d’établissement

Veuillez électronique inclure: et le le numéro nom, l’adresse, de téléphone. l’adresse

’ l t ss i Intention de l’établissement de

Précisez:

n a y a m d a crédit/l’établissement entreprise financier/l’autre - - Offre Demander au public l’admission à la négociation

e ’ l nn Livre blanc auquel se rapporte cet avis [il

o s devrait s’agir de la «version finale» du

Veuillez indiquer la date du livre blanc évalué aux

e p livre blanc notifié aux fins de l’article 17, a l paragraphe 1, point b)ii) et de l’article 18, r u paragraphe 2, point e), du règlement

fins du présent avis et auquel le présent avis fait référence. Veuillez également joindre à cet avis une copie du livre blanc.

s s n MiCA]

i t a État membre ou États membres dans m r o lequel ou lesquels l’offre au public ou

f n I l’admission à la négociation interviendra À l’usage ordinaire de l’ABE

Droit applicable	Veuillez indiquer le droit applicable au crypto-actif auquel se réfère le livre blanc. Veuillez indiquer le classement réglementaire visé et
Synthèse du classement réglementaire du crypto-actif	tout élément clé que vous souhaitez faire apparaître dans la synthèse.
Avis, accompagné d’une explication détaillée, selon lequel la représentation numérique sur laquelle il porte est un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 5), du règlement MiCA	Une explication peut être jointe en annexe, qui portera alors sur tous les aspects de la définition de «crypto-actif», y compris la valeur ou le droit, et la technologie des registres distribués ou une technologie similaire au moyen de laquelle le crypto-actif peut être transféré ou stocké. Cette description devrait indiquer la valeur, le droit ou les monnaies officielles auxquels le crypto-actif se
Description détaillée de la valeur ou du droit ou des monnaies officielles auxquelles le crypto-actif se réfère	réfère pour conserver une valeur stable, et faire systématiquement référence et de manière exhaustive aux dispositions pertinentes du livre blanc. Une explication peut être jointe en annexe, qui
Avis, accompagné d’une explication détaillée, selon lequel le crypto-actif sur lequel il porte n’est pas un jeton de monnaie électronique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement MiCA	portera alors sur tous les aspects démontrant que le crypto-actif n’a pas vocation à conserver une valeur stable par référence à une monnaie officielle, et fera systématiquement référence et de manière exhaustive aux dispositions pertinentes du livre blanc.

f Avis, accompagné d’une explication

i t c détaillée, selon lequel le crypto-actif sur

- o lequel il porte n’est pas l’un des éléments

t p y suivants:

Source de la ou des définitions (droit de l’UE et/ou droit national, le cas échéant): Jurisprudence (y compris renvoi au ou aux points concernés, le cas échéant) à laquelle il est fait référence dans l’explication: Mesures réglementaires ou orientations auxquelles il est fait référence dans l’explication (y compris les orientations conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la directive règlement MiCA):

- instruments financiers visés à

l’article 2, paragraphe 4, point a), du règlement MiCA.

Explication: Remarque: il est possible de développer cette explication dans une annexe où tous les aspects qui démontrent que le crypto-actif n’est pas un instrument financier seront traités. Cette explication devrait indiquer pourquoi le crypto-actif ne correspond à aucun type d’instrument financier (valeur mobilière, instrument du marché monétaire, etc.), faire systématiquement référence aux orientations de l’AEMF au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement MiCA, renvoyer à toute jurisprudence applicable ou aux documents réglementaires ou de surveillance pertinents publiés

À l’usage ordinaire de l’ABE

par l’autorité compétente aux fins de la [directive sur les marchés d’instruments financiers, MiFID2] dans l’État membre d’origine au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 33, du règlement MiCA. Source de la ou des définitions (droit de l’UE et/ou droit national, le cas échéant): Jurisprudence (y compris renvoi au ou aux points concernés, le cas échéant) à laquelle il est fait référence dans l’explication: Mesures réglementaires ou orientations auxquelles il est fait référence dans l’explication:

- dépôts, y compris dépôts

structurés, visés à l’article 2, paragraphe 4, point b), du règlement MiCA

Explication: Remarque: il est possible de fournir cette explication dans une annexe où tous les aspects qui démontrent que le crypto-actif n’est pas un dépôt seront traités. Elle devrait renvoyer systématiquement et de manière exhaustive à la jurisprudence applicable ou aux documents réglementaires ou de surveillance pertinents publiés par l’autorité compétente aux fins des [directive et règlement sur les exigences de fonds propres, CRD/CRR] dans l’État membre d’origine au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 33), du règlement MiCA. Source de la ou des définitions (droit de l’UE et/ou droit national, le cas échéant): Jurisprudence (y compris renvoi au ou aux points concernés, le cas échéant) à laquelle il est fait référence dans l’explication: Mesures réglementaires ou orientations auxquelles il est fait référence dans l’explication:

- fonds visés à l’article 2,

paragraphe 4, point c), du règlement MiCA

Explication: Remarque: il est possible de fournir une explication dans une annexe, démontrant que le crypto-actif n’est pas un fonds. Elle devrait renvoyer systématiquement et de manière exhaustive à la jurisprudence applicable ou aux documents réglementaires ou de surveillance pertinents publiés par l’autorité compétente aux fins de la [directive «Services de paiement», PSD] dans l’État membre d’origine au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 33), du règlement MiCA.

Brève explication, à moins qu’une évaluation plus détaillée ne soit utile, indiquant que le crypto-actif n’est pas l’un des éléments suivants: À l’usage ordinaire de l’ABE

- positions de titrisation visées à l’article 2, paragraphe 4, point d), du règlement MiCA - produits d’assurance non-vie ou vie ou contrats de réassurance ou de rétrocession visés à l’article 2, paragraphe 4, point e), du règlement MiCA - produits de retraite visés à l’article 2, paragraphe 4, point f), du règlement MiCA - régimes de retraite professionnelle officiellement reconnus, tels que visés à l’article 2, paragraphe 4, point g), du règlement MiCA - produits de retraite individuels visés à l’article 2, paragraphe 4, point h), du règlement MiCA - produits paneuropéens d’épargne-retraite visés à l’article 2, paragraphe 4, point i), du règlement MiCA - régimes de sécurité sociale visés à l’article 2, paragraphe 4, point j), du règlement MiCA	Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas une position de titrisation. Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un produit d’assurance non-vie ou vie. Cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un produit de retraite. Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un régime de retraite professionnel. Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un produit de retraite individuel. Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un produit paneuropéen d’épargne-retraite. Remarque: cette explication devrait confirmer que le crypto-actif n’est pas un régime de sécurité sociale. Source de la ou des définitions (droit de l’UE et/ou droit national, le cas échéant): Jurisprudence (y compris renvoi au ou aux points concernés, le cas échéant) à laquelle il est fait référence dans l’explication: Mesures réglementaires ou orientations auxquelles
Avis, accompagné d’une explication complète selon laquelle le crypto-actif est un jeton se référant à un ou des actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement MiCA	il est fait référence dans l’explication: Explication: Remarque: Cette explication ne devrait pas répéter ce qui précède, mais s’attacher à décrire les attributs du crypto-actif qui répondent à la définition de «jeton se référant à un ou des actifs». Elle peut être fournie dans une annexe au présent avis et devrait faire référence à toutes les dispositions pertinentes du livre blanc, entre autres documents, qui sont jugées utiles pour étayer l’avis quant au classement réglementaire du crypto-actif. Remarque: veuillez fournir toute autre information
Informations complémentaires pertinentes	que vous jugez utile pour expliquer le classement réglementaire du crypto-actif.

À l’usage ordinaire de l’ABE

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/