Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, des règlements AES, les autorités compétentes doivent indiquer à l’AES concernée si elles respectent ou entendent respecter ces orientations/recommandations communes ou, dans le cas contraire, indiquer les motifs de non-respect, au plus tard le 19.05.2025 (deux mois après l’émission). À défaut de notification dans ce délai, l’AES concernée considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées aux adresses compliance@eba.europa.eu, compliance@eiopa.europa.eu et DORA@esma.europa.eu, sous la référence «JC/GL/2024/34». Un modèle de notification est disponible sur les sites web des AES. Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, les notifications seront publiées sur les sites web des AES.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/