24. En date du 30 avril 2026 au plus tard, les autorités compétentes doivent inclure, dans le …

En date du 30 avril 2026 au plus tard, les autorités compétentes doivent inclure, dans le système d’information des AES, les données historiques disponibles sur les personnes morales pour les deux dernières années calculées à partir du 30 janvier 2026. Pour les personnes morales, en l’absence de l’identifiant d’entité juridique (LEI), d’autres numéros d’enregistrement (provenant, par exemple, d’un registre central, d’un registre du commerce, d’un registre des sociétés ou d’un registre public similaire) ainsi que le pays d’immatriculation doivent être renseignés dans le système d’information des AES.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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