Article 2 2.

dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;

par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne;

par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;

par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.