+Article 53 1.

Article 53 1.

Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par:

— 
leur parlement;
— 
leur gouvernement;
— 
leur chef d’État; ou
— 
un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l’État membre.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes