+Article 7 2.

Article 7 2.

Le contrôleur d’accès rend interopérables au moins les fonctionnalités de base visées au paragraphe 1 énumérées ci-après dès lors qu’il fournit lui-même ces fonctionnalités à ses propres utilisateurs finaux:

a) 

à la suite de l’établissement de la liste figurant dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9:

i) 

messagerie textuelle de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

ii) 

partage d’images, de messages vocaux, de vidéos et d’autres fichiers joints dans les communications de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

b) 

dans un délai de deux ans à compter de la désignation:

i) 

messagerie textuelle de bout en bout entre des groupes d’utilisateurs finaux individuels;

ii) 

partage d’images, de messages vocaux, de vidéos et d’autres fichiers joints dans les communications de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel;

c) 

dans un délai de quatre ans à compter de la désignation:

i) 

appels vocaux de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

ii) 

appels vidéo de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

iii) 

appels vocaux de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel;

iv) 

appels vidéo de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence