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+Article 32 3. |
Article 32 3.La prescription en matière d’imposition d’amendes ou d’astreintes est interrompue par tout acte de la Commission visant à mener une enquête sur le marché ou à poursuivre l’infraction. L’interruption de la prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à au moins une entreprise ou association d’entreprises ayant participé à l’infraction. Constituent notamment des actes interrompant la prescription:
a)
les demandes de renseignements de la Commission;
b)
les autorisations écrites d’effectuer des inspections délivrées par la Commission à ses agents;
c)
l’ouverture d’une procédure par la Commission en application de l’article 20. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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