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+Article 9 7. |
Article 9 7.Une analyse d'impact en application du paragraphe 6 porte au moins sur les aspects suivants:
a)
l'impact potentiel sur le développement du marché national du gaz et la concurrence au niveau national;
b)
l'impact potentiel sur le marché intérieur du gaz;
c)
l'impact potentiel sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz des États membres voisins, notamment pour les mesures qui pourraient réduire la liquidité des marchés régionaux ou restreindre les flux vers les États membres voisins;
d)
les coûts et avantages évalués par rapport à des mesures de substitution fondées sur le marché;
e)
une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité par rapport à d'éventuelles mesures fondées sur le marché;
f)
une appréciation de la mesure quant aux possibilités égales qu'elle garantit à tous les acteurs du marché;
g)
une stratégie de retrait progressif, la durée attendue de la mesure envisagée et un calendrier de révision approprié. L'analyse visée aux points a) et b) est effectuée par l'autorité de régulation nationale. L'analyse d'impact est rendue publique par l'autorité compétente et est notifiée à la Commission. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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