Article 31 3

3.   Les taux unitaires sont fixés par les États membres et font l’objet d’une vérification par la Commission de leur conformité à l’article 29, à l’article 30 et au présent article.

Lorsque la Commission constate qu’un taux unitaire ne satisfait pas à ces exigences, le taux unitaire est réexaminé en conséquence par l’État membre concerné et modifié de manière à satisfaire à ces exigences.

Les taux unitaires sont publiés.