+Article 12 1.

Article 12 1.

Pour les informations déclarées sur base consolidée par les établissements de crédit moins importants mentionnés à l’article 11, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:

a) 

déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

b) 

déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

c) 

déclarations annuelles: le 31 décembre.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes