+Article 54 Obligations d’information incombant aux services techniques
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Article 54 Obligations d’information incombant aux services techniques

Obligations d’information incombant aux services techniques

1. Vue d’ensemble

,
Article 54 1.

Les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation de tout fait suivant:

a) 

un constat de non-conformité susceptible de donner lieu au refus, à la restriction, à la suspension ou au retrait d’une réception UE par type;

b) 

les circonstances influant sur la portée ou les conditions de leur désignation;

c) 

une demande d’information reçue des autorités chargées de la surveillance du marché concernant leurs activités.
Article 54 2.
Sur demande de leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, les services techniques fournissent des informations sur leurs activités dans le cadre de leur désignation, ainsi que sur toute autre activité exercée, y compris des activités transfrontalières et de sous-traitance.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes