+Article 37 3.

Article 37 3.

Par dérogation au paragraphe 2, les exportations de déchets destinés à être éliminés dans un pays de l’AELE qui est partie à la convention de Bâle sont interdites:

a) 

lorsque le pays de l’AELE interdit l’importation de ces déchets;

b) 

lorsque les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, ne sont pas remplies;

c) 

lorsque l’autorité compétente d’expédition a des raisons de croire que les déchets ne feront pas l’objet, dans le pays de destination concerné, d’une gestion écologiquement rationnelle comme prévu à l’article 59.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes