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+Article 46 5. |
Article 46 5.Un notifiant ou une personne qui organise le transfert ayant l’intention d’exporter des déchets veille, avant d’exporter des déchets, à ce que l’installation qui gérera les déchets dans le pays de destination ait fait l’objet d’un audit visé au paragraphe 3 mené au plus tard deux ans avant d’exporter des déchets vers l’installation concernée et qui a démontré que l’installation respectait les critères énoncés à l’annexe X, partie B. En vue de s’acquitter de cette obligation, le notifiant ou la personne qui organise le transfert:
a)
sollicite un audit conformément au présent article;
b)
se procure le rapport d’un audit commandé conformément au présent article par un autre notifiant ou une autre personne qui organise le transfert, mis à disposition conformément au paragraphe 6, après avoir vérifié que l’audit a été mené conformément aux paragraphes 3 et 4 et qu’il a été démontré que l’installation respectait les critères énoncés à l’annexe X, partie B; ou
c)
se procure le rapport d’un audit commandé conformément au présent article par l’installation elle-même, notifié au registre visé au paragraphe 8 conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, après avoir vérifié que l’audit a été mené conformément aux paragraphes 3 et 4 et qu’il a été démontré que l’installation respectait les critères énoncés à l’annexe X, partie B. Le notifiant ou la personne qui organise le transfert sollicite également sans tarder un audit ad hoc dans le cas où des informations fiables laissent à penser qu’une installation n’est plus conforme aux critères figurant à l’annexe X, partie B. Lorsque l’audit ad hoc démontre qu’une installation n’est plus conforme aux critères figurant à l’annexe X, partie B, le notifiant ou la personne qui organise le transfert arrête immédiatement l’exportation de déchets vers cette installation et en informe les autorités compétentes d’expédition concernées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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