Article 68 5.

à avoir accès aux locaux, aux terrains et aux moyens de transport du notifiant, de la personne qui organise le transfert, du producteur des déchets, du détenteur des déchets, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets;

à examiner tout document pertinent en rapport avec l’objet et la finalité des inspections, quel que soit le support sur lequel il est stocké, et à prendre ou à obtenir sous quelque forme que ce soit des copies ou des extraits de ces documents;

à demander au notifiant, à la personne qui organise le transfert, au producteur des déchets, au détenteur des déchets, au transporteur, au destinataire ou à l’installation qui reçoit les déchets des explications sur des faits ou des documents en rapport avec l’objet et la finalité des inspections et à consigner les réponses;

à prendre et à consigner les déclarations du notifiant, de la personne qui organise le transfert, du producteur des déchets, du détenteur des déchets, du transporteur, du destinataire ou de l’installation qui reçoit les déchets en rapport avec l’objet et la finalité des inspections;

à contrôler physiquement les déchets et à prélever des échantillons de déchets destinés à des essais en laboratoire, le cas échéant.