Article 65 a)

i)

que le contrôle de la société soit exercé exclusivement par la personne physique disposant des droits de vote;

ii)

qu’aucune autre entité juridique ou construction juridique ne fasse partie de la structure de propriété ou de contrôle de la société; et

iii)

pour les entités juridiques étrangères relevant de l’article 67, qu’il existe des exigences équivalentes à celles visées aux points i et ii) du présent point conformément aux normes internationales;