DIRECTIVE (UE) 2024/3019 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE)

1. Les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines sont conçues ou modifiées de sorte que des échantillons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être obtenus avant rejet dans les eaux réceptrices.

2. Les rejets provenant des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines et des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines desservant des agglomérations visés aux articles 6, 7 et 8 répondent aux prescriptions figurant au tableau 1 de la présente annexe.

3. Les rejets provenant des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines visés à l'article 7, paragraphe 1, ou des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines desservant des agglomérations visés à l'article 7, paragraphe 3, en plus de satisfaire aux exigences énoncées au point 2, répondent aux prescriptions figurant au tableau 2 de la présente annexe, sauf dans les cas où l'article 7, paragraphe 8, s'applique.

4. Les rejets provenant des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines visés à l'article 8, paragraphe 1, ou des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines desservant des agglomérations visées à l'article 8, paragraphe 4, répondent aux prescriptions énoncées dans le tableau 3 de la présente annexe.

5. Les réglementations préalables et les autorisations spécifiques relatives aux rejets des stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines qui utilisent des biomédias comportent:

6. Des prescriptions plus rigoureuses que celles énoncées dans les tableaux 1, 2 et 3 sont appliquées lorsque cela est nécessaire pour garantir que les eaux réceptrices sont conformes aux exigences des directives 2000/60/CE, 2008/56/CE, 2008/105/CE et 2006/7/CE.

7. Les points de rejet des eaux résiduaires urbaines sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manière à réduire les effets néfastes sur les eaux réceptrices.

1. Les États membres veillent à ce qu'une méthode de surveillance satisfaisant aux exigences établies aux points 2 à 5 soit appliquée. Le cas échéant, toutes les méthodes d'analyse respectent les mêmes critères de performance minimaux que ceux définis dans la directive 2009/90/CE et dans d'autres réglementations pertinentes.

2. Des échantillons liés au temps ou au débit sont prélevés sur une période de 24 heures, en un point bien déterminé à la sortie et, si nécessaire, à l'entrée de la station d'épuration des eaux résiduaires urbaines. Toutefois, les échantillons liés au temps visant à surveiller les micropolluants sont prélevés sur 48 heures.

3. Le nombre minimum d'échantillons à prélever à intervalles réguliers au cours d'une année entière est fixé en fonction de la taille de la station d'épuration:

4. On considère que les eaux résiduaires urbaines traitées respectent les valeurs fixées pour les différents paramètres si, pour chaque paramètre pris individuellement, les échantillons prélevés montrent que les valeurs correspondantes sont respectées, en fonction des dispositions suivantes:

5. Les échantillons sont prélevés de manière à rendre compte de la pollution au cours du débit par temps sec. Pour la qualité d'eau considérée, il n'est pas tenu compte des valeurs extrêmes si elles sont dues à des circonstances exceptionnelles dues à de fortes précipitations.

6. Les analyses relatives aux rejets provenant du lagunage sont effectuées sur des échantillons filtrés; toutefois, la concentration du total des matières solides en suspension dans les échantillons d'eau non filtrée de ces rejets ne dépasse pas 150 mg/l.

1. Zones situées dans les zones de captage de la mer Baltique, de la mer Noire, de la mer du Nord et de la mer Adriatique considérées comme sensibles à l'eutrophisation en vertu de la directive 2008/56/CE ou 2000/60/CE.

2. Lacs naturels d'eau douce, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières, dont il est établi qu'ils sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures de protection ne sont pas prises.

3. Eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable et qui pourraient contenir une concentration de nitrates supérieure à celle prévue par les dispositions pertinentes de la directive (UE) 2020/2184, si des mesures de protection ne sont pas prises.

4. Zones pour lesquelles un traitement complémentaire au traitement prévu à l'article 7 de la présente directive est nécessaire pour se conformer à d'autres actes de l'Union dans le domaine environnemental, y compris, en particulier, les masses d'eau régies par la directive 2000/60/CE qui risquent de ne pas conserver ou de ne pas atteindre un bon état ou un bon potentiel écologique.

5. Toute autre zone considérée par les États membres comme étant sensible à l'eutrophisation.

1. Médicaments à usage humain relevant du champ d'application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).

2. Produits cosmétiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ).

1. Transformation du lait

2. Fabrication de produits à base de fruits et légumes

3. Fabrication et mise en bouteille de boissons non alcoolisées

4. Transformation des pommes de terre

5. Industrie de la viande

6. Brasseries

7. Production d'alcool et boissons alcoolisées

8. Fabrication d'aliments pour animaux à partir de produits végétaux

9. Fabrication de gélatine et de colle à partir de peaux et d'os

10. Malteries

11. Industrie transformatrice du poisson

1. Une analyse de la situation initiale de la zone de collecte de l'agglomération concernée, comprenant au moins les éléments suivants:

2. Des objectifs de réduction de la pollution liée aux déversements dus aux pluies d'orage, notamment les objectifs suivants:

3. Les mesures à prendre pour atteindre les objectifs visés au point 2 dans les délais fixés audit point, assorties d'un calendrier de mise en œuvre des mesures et opérant une distinction entre les mesures déjà en place et celles à prendre. En outre, les acteurs concernés et leurs responsabilités dans la mise en œuvre du plan de gestion intégrée des eaux résiduaires urbaines devraient être clairement identifiés.

4. Lorsqu'ils examinent les mesures à prendre conformément au point 3, les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prévoient, au minimum, les mesures suivantes:

1) L'autorité compétente et le ou les exploitants responsables des services de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines, y compris des informations sur la structure de propriété des exploitants et leurs coordonnées;

2) la charge totale des eaux résiduaires urbaines exprimée en équivalents habitants (EH) générées dans l'agglomération, en précisant quelle proportion de cette charge (en %):

3) le cas échéant, une justification des raisons pour lesquelles une charge des eaux résiduaires urbaines donnée n'est pas collectée ou traitée;

4) des informations sur la qualité des eaux résiduaires urbaines rejetées par l'agglomération dans chaque masse d'eau réceptrice, comprenant notamment les éléments suivants:

5) les coûts annuels totaux d'investissement et de fonctionnement, en indiquant séparément les coûts de collecte et de traitement, les coûts annuels totaux liés aux frais de personnel, d'énergie, de consommables, d'administration et autres, ainsi que les coûts annuels moyens d'investissement et de fonctionnement par mètre cube d'eaux résiduaires urbaines collectées et traitées, et par ménage moyen lorsque les coûts sont récupérés en totalité ou en partie au moyen d'un système de tarification de l'eau ou au niveau de l'agglomération dans les autres cas;

6) des informations sur la manière dont les coûts visés au point 5) sont couverts et, lorsque le recouvrement des coûts s'effectue au moyen d'un système de tarification, des informations sur la structure du tarif par mètre cube d'eaux résiduaires urbaines collectées et traitées ainsi que sur la structure du tarif, soit par mètre cube d'eaux résiduaires urbaines collectées et traitées, soit par mètre cube d'eau fournie, comprenant les coûts fixes et variables et une ventilation entre les coûts de collecte, de traitement, d'administration et autres frais;

7) des plans d'investissement concernant les infrastructures de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines au niveau des agglomérations, décrivant les incidences prévues sur les tarifs des services de traitement des eaux résiduaires urbaines et les avantages escomptés sur le plan financier et sociétal;

8) pour chaque station d'épuration des eaux résiduaires urbaines égales ou supérieures à 10 000 EH:

9) le total des émissions directes de GES (en tonnes d'équivalent CO2) produites ou évitées chaque année en raison du fonctionnement des infrastructures de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines égales ou supérieures à 10 000 EH présentes dans chaque agglomération et, lorsqu'elles sont connues, le total des émissions indirectes de GES (en tonnes d'équivalent CO2) générées notamment pour construire ces infrastructures;

10) un résumé des types et du nombre de plaintes reçues, ainsi que des réponses fournies par les exploitants de stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines, sur des questions qui relèvent du champ d'application de la présente directive;

11) sur demande motivée, les consommateurs reçoivent un accès à l'ensemble des données historiques concernant les informations fournies au titre des points 2), 4), 8) et 9) au cours des dix années précédentes qui ne sont pas antérieures au 1er janvier 2025.