Champ d’application

Les autorités compétentes devraient appliquer les présentes orientations conformément au niveau d’application visé à l’article 110 de la directive 2013/36/UE suivant les exigences et les exemptions utilisées au titre des articles 108 et 109 de la directive 2013/36/UE.

Pour les entreprises mères et les filiales incluses dans la consolidation, les autorités compétentes devraient adapter la profondeur et le niveau de granularité de leurs évaluations au niveau d’application établi dans les exigences du règlement (UE) nº 575/2013 énoncées dans la première partie, titre II, dudit règlement, en reconnaissant notamment les exemptions appliquées au titre des articles 7 et 10 du règlement (UE) nº 575/2013 et de l’article 21 de la directive 2013/36/UE.

Lorsqu’un établissement a une filiale dans le même État membre, mais qu’aucune exemption visée à la première partie du règlement (UE) nº 575/2013 n’a été accordée, une approche proportionnée peut être appliquée à l’évaluation de l’adéquation des fonds propres et de la liquidité en se concentrant sur l’évaluation de l’allocation de capital et de liquidité parmi toutes les entités et sur les éventuels obstacles à la transférabilité de capital ou de liquidité au sein du groupe.

Pour les groupes transfrontaliers, des exigences procédurales devraient être appliquées de manière coordonnée au sein des collèges des autorités de surveillance mis en place au titre de l’article 116 ou de l’article 51 de la directive 2013/36/UE. Les détails concernant l’application des présentes orientations aux groupes transfrontaliers et à leurs entités sont présentés au titre 10.

Lorsqu’un établissement a mis en place un sous-groupe de liquidité conformément à l’article 8 du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes devraient mener leur évaluation des risques pesant sur la liquidité et le financement et appliquer des mesures de surveillance pour les entités couvertes par ce sous-groupe au niveau du sous-groupe de liquidité.