317. Lorsqu’un établissement devient lié par le plancher de fonds propres visé à l’article 92 …

Lorsqu’un établissement devient lié par le plancher de fonds propres visé à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes devraient:

• a. veiller à ce que le montant nominal des exigences au titre du deuxième pilier n’augmente pas automatiquement du fait que l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres («plafond temporaire»), conformément à l’article 104 bis , paragraphe 6, point a), de la directive 2013/36/UE. À cette fin, le pourcentage applicable des exigences au titre du deuxième pilier précédemment communiqué à l’établissement par l’autorité compétente à l’issue du dernier cycle du SREP sera appliqué au montant total d’exposition au risque sans application du plancher (U-TREA) de l’établissement, comme prévu à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013. Cette approche restera en place jusqu’à la réalisation de l’examen décrit au point b);
• b. examiner sans tarder, et au plus tard à la date d’expiration du prochain SREP, les exigences au titre du deuxième pilier imposées à l’établissement conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE. Dans le cadre de cet examen, les autorités compétentes devraient:
• i. supprimer toute partie des exigences au titre du deuxième pilier susceptible de couvrir des faiblesses du modèle réglementaire pour le calcul des exigences de fonds propres déjà couverte par le plancher de fonds propres, afin d’éliminer tout effet de double comptage potentiel;
• ii. examiner s’il existe des effets arithmétiques (c’est-à-dire des cas où l’augmentation du montant nominal des exigences au titre du deuxième pilier n’est pas due à une augmentation du risque, mais résulte du fait que ces exigences sont exprimées en pourcentage du MTER) sur le montant nominal de l’exigence de fonds propres au titre du deuxième pilier découlant de l’augmentation automatique du MTER en raison du fait que l’établissement est devenu lié par le plancher de fonds propres, et les supprimer le cas échéant;
• c. communiquer aux établissements les exigences de fonds propres applicables à la suite de l’examen prévu au point b), en mettant notamment l’accent sur toute constatation relative aux éléments de double comptage. Les autorités compétentes peuvent également exiger des établissements qu’ils publient, dans le cadre de leurs déclarations au titre du troisième pilier, l’incidence du plafond temporaire ou de l’examen du double comptage — selon ce qui est applicable à la date de référence — sur les exigences au titre du deuxième pilier déclarées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 92 3.
• Article 92 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA -

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