7.2. Détermination des exigences au titre du deuxième pilier pour les risques autres que le risque de levier excessif (exigences au titre du deuxième pilier)

Les autorités compétentes devraient déterminer des exigences au titre du deuxième pilier pour les risques autres que le risque de levier excessif chaque fois qu’elles identifient l’une quelconque des situations énumérées à l’article 104 bis , paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE pour un établissement, y compris notamment:

• a. le risque de pertes imprévues et de pertes prévues insuffisamment couvertes par des provisions sur une période de 12 mois (sauf là où le règlement (UE) nº 575/2013 spécifie des exigences de fonds propres sur une période différente) auxquelles font face des établissements individuels en raison de leurs activités, y compris celles reflétant l’incidence de certains développements économiques et de certaines évolutions de marché;
• b. les faiblesses des modèles pour les approches internes de calcul des exigences de fonds propres («faiblesses des modèles réglementaires») évaluées dans le contexte de l’article 101 de la directive 2013/36/UE, à l’exclusion de celles déjà couvertes par le fait qu’un établissement est devenu lié par le plancher de fonds propres conformément à l’article 92 du règlement (UE) nº 575/2013;
• c. les faiblesses de la gouvernance interne, y compris les dispositifs de contrôle interne et les autres faiblesses, ainsi que le risque découlant du modèle d’entreprise de l’établissement, détecté à la suite de l’évaluation des risques visée aux titres 4 à 6, lorsque d’autres mesures de surveillance n’ont pas été efficaces ou sont considérées comme insuffisantes pour remédier aux faiblesses recensées.

7.2.1. Définition des fonds propres supplémentaires pour couvrir des pertes imprévues

Lorsqu’elles définissent les exigences au titre du deuxième pilier pour le risque de pertes imprévues conformément au point a) du paragraphe suivant, les autorités compétentes devraient tenir compte de chaque type de risque susceptible de compromettre la situation de fonds propres de l’établissement. Les autorités compétentes devraient définir les exigences au titre du deuxième pilier afin de couvrir le risque de pertes imprévues en déterminant le capital considéré adéquat pour couvrir le type de risque et en déduisant la partie pertinente des exigences de fonds propres au titre du premier pilier.

Les autorités compétentes devraient déterminer, pour chaque risque individuel, les montants de capital considérés adéquats en détectant, évaluant et quantifiant les risques auxquels l’établissement est exposé, compte tenu de son profil de risque complet. La détermination des montants de capital considérés adéquats devrait inclure:

• a. les risques ou éléments de risques spécifiques à l’établissement qui ne sont pas couverts par les exigences de fonds propres au titre du premier pilier;
• b. les risques spécifiques à l’établissement ou les éléments de ces risques qui ne sont pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres au titre du premier pilier.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que le montant du capital considéré adéquat pour couvrir chaque risque détecté conformément aux articles 79 à 85 et à l’article 87 bis de la directive 2013/36/UE ne soit pas inférieur à la partie pertinente des exigences de fonds propres au titre du premier pilier couvrant ce risque. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il s’avère excessivement contraignant, en particulier pour les petits établissements, de distinguer de manière claire le montant de capital considéré adéquat pour chaque risque, les autorités compétentes devraient se conformer à la première phrase du présent paragraphe dans la mesure du possible, en utilisant les calculs de l’ICAAP, le jugement prudentiel et d’autres sources d’information.

Lorsqu’elles identifient, évaluent et quantifient les risques auxquels l’établissement est exposé, les autorités compétentes devraient s’appuyer sur les sources d’information suivantes:

• a. l’ICAAP et les résultats de son évaluation par l’autorité compétente, y compris les calculs de l’ICAAP chaque fois qu’ils sont considérés fiables ou partiellement fiables conformément aux paragraphes 306 à 308;
• b. la déclaration prudentielle;
• c. le résultat de l’évaluation prudentielle, y compris toute activité de surveillance prudentielle antérieure pertinente, et l’analyse comparative, ainsi que d’autres informations pertinentes, y compris celles découlant de l’interaction et du dialogue avec l’établissement.

L’ICAAP et les résultats de son évaluation devraient être pris en compte par les autorités compétentes comme quelques-unes des informations clés servant à la détection et à l’évaluation des risques pertinents pour l’établissement. La détermination du montant de capital considéré adéquat et des exigences au titre du deuxième pilier pour chaque risque individuel devrait prendre en compte les calculs de l’ICAAP s’ils sont jugés fiables ou partiellement fiables ainsi que les résultats des analyses comparatives prudentielles et autres informations pertinentes selon le cas, y compris le jugement prudentiel.

Aux fins de l’article 98, paragraphe 1, point f), de la directive 2013/36/UE et de la définition des exigences au titre du deuxième pilier, les autorités compétentes devraient évaluer et examiner les effets de diversification résultant de facteurs géographiques, sectoriels ou autres facteurs pertinents au sein de chaque catégorie de risque significatif (diversification intra-risque). Pour chaque risque pesant sur le capital dans le règlement (UE) nº 575/2013, ces effets de diversification ne devraient pas réduire les exigences minimales de fonds propres calculées conformément à l’article 92 du règlement (UE) nº 575/2013.

Toutefois, la diversification entre risques de catégories différentes, y compris ceux visés dans le règlement (UE) nº 575/2013 (diversification inter-risques), ne devrait pas être considérée comme s’inscrivant dans le cadre de la détermination des exigences au titre du deuxième pilier.

Calculs de l’ICAAP

Les autorités compétentes devraient évaluer la fiabilité des calculs de l’ICAAP en examinant s’ils sont:

• a. granulaires: les calculs/méthodologies devraient permettre de ventiler les calculs par type de risque plutôt que présenter un calcul unique (capital économique) couvrant la totalité des risques;
• b. crédibles: les calculs/méthodologies utilisé(e)s devraient couvrir de manière démontrable le risque auquel ils visent à faire face (par exemple, le calcul du risque de concentration de crédit devrait utiliser des ventilations appropriées des secteurs rendant compte des corrélations actuelles et des compositions des portefeuilles) et devraient être suffisamment solides, stables, fondé(e)s sur les risques et prudent(e)s pour correctement quantifier les pertes associées aux risques. Ces calculs/méthodologies devraient être cohérent(e)s avec les processus stratégiques des établissements, y compris l’appétit pour le risque des établissements;
• c. compréhensibles: les raisonnements et hypothèses principales sous-tendant les calculs/méthodologies devraient être clairement précisés. Un calcul de type «boîte noire» ne devrait pas être acceptable. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’établissement donne une explication des hypothèses clés utilisées, y compris au moins l’horizon temporel, les niveaux de confiance, les hypothèses de corrélation, les paramètres clés, les aspects les plus faillibles des modèles utilisés et la façon dont elles sont prises en compte et corrigées dans le calcul de l’ICAAP final;
• d. comparables: les calculs/méthodologies devraient clairement mentionner les principales hypothèses en termes de niveau global de prudence, les périodes de détention/horizons temporels et les niveaux de confiance (ou mesure équivalente) afin de permettre l’ajustement qui pourra être demandé ou adopté par les autorités compétentes afin de faciliter la comparabilité avec les pairs et la réalisation d’analyses comparatives prudentielles.

Les autorités compétentes devraient également évaluer la fiabilité des calculs de l’ICAAP en les comparant au résultat des analyses comparatives prudentielles pour les mêmes risques et à d’autres informations pertinentes.

Un calcul de l’ICAAP devrait être considéré comme partiellement fiable lorsque, bien que ne répondant pas à tous les critères visés au paragraphe 306, il apparaît toujours comme étant hautement crédible, bien que cela ne doive être qu’une exception accompagnée de mesures visant à corriger les faiblesses recensées dans le calcul de l’ICAAP.

Analyses comparatives prudentielles et autres informations pertinentes

Les autorités compétentes devraient élaborer et appliquer des analyses comparatives prudentielles spécifiques à chaque risque qui leur permettront de contester les calculs de l’ICAAP concernant les risques significatifs, ou les éléments de tels risques, qui ne sont pas couverts ou qui sont insuffisamment couverts par le règlement (UE) nº 575/2013, ou de soutenir la définition des exigences de fonds propres au titre du deuxième pilier pour chaque risque individuel notamment lorsque les calculs de l’ICAAP pour ces risques significatifs, ou les éléments de tels risques, sont considérés comme non fiables ou ne sont pas disponibles.

Les analyses comparatives prudentielles devraient être élaborées afin de fournir une mesure prudente, cohérente [c’est-à-dire, selon le cas, calibrée selon les périodes de détention/d’horizons de risque et les niveaux de confiance équivalents comme prévu par le règlement (UE) nº 575/2013], transparente et comparable avec laquelle calculer et comparer entre établissements le capital considéré adéquat pour un risque donné.

Lorsqu’elles appliquent des analyses comparatives prudentielles, les autorités compétentes devraient tenir compte du modèle d’entreprise des établissements et, dans la mesure nécessaire, les compléter par l’application d’un jugement prudentiel afin de tenir compte des considérations propres au modèle d’entreprise et spécifiques à l’établissement.

Les autorités compétentes devraient utiliser d’autres informations pertinentes afin d’étayer la définition des exigences au titre du deuxième pilier pour chaque risque individuel. Les autres données d’entrée pertinentes peuvent inclure les résultats des évaluations des risques (selon les critères énoncés au titre 6), les comparaisons au sein du groupe de pairs, y compris le(s) rapport(s) et les analyses comparatives publiés par l’ABE.

Les autres données d’entrée pertinentes utilisées devraient inciter l’autorité compétente à réévaluer le caractère approprié/fiable d’un ICAAP/d’analyses comparatives prudentielles pour un risque spécifique, et/ou à apporter des ajustements au résultat lorsque ces données font naître des doutes quant à l’exactitude de celui-ci.

Afin de garantir la cohérence dans la définition des exigences au titre du deuxième pilier, les autorités compétentes devraient utiliser les mêmes groupes de pairs que ceux définis pour analyser les risques pesant sur le capital comme indiqué au titre 6.

Lorsque les autorités compétentes tiennent compte d’analyses comparatives prudentielles ainsi que d’autres données d’entrée pertinentes pour la détermination des exigences au titre du deuxième pilier, elles devraient expliquer, dans le cadre du dialogue avec l’établissement, le raisonnement et les principes généraux sous-tendant les données d’entrée utilisées.

7.2.2. Définition des fonds propres ou d’autres mesures visant à couvrir les faiblesses du modèle réglementaire non couvertes par le fait qu’un établissement est devenu lié par le plancher de fonds propres

Si, au cours de l’examen continu des approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres, les autorités compétentes détectent des faiblesses du modèle susceptibles d’entraîner une sous-estimation des exigences de fonds propres au titre du premier pilier, elles ne devraient définir d’exigences au titre du deuxième pilier que si celles-ci sont jugées plus appropriées que d’autres mesures de surveillance. Les autorités compétentes ne devraient définir des exigences au titre du deuxième pilier pour couvrir ces faiblesses que:

• a. lorsqu’il n’est pas possible de les traiter dans le cadre des exigences de fonds propres au titre du premier pilier au moyen d’autres mesures de surveillance, telles que l’obligation pour les établissements d’adapter leurs modèles ou d’appliquer une marge de prudence appropriée à leurs estimations;
• b. en tenant compte de la question de savoir si l’établissement est devenu lié par le plancher de fonds propres conformément à l’article 92 du règlement (UE) nº 575/2013; si tel est le cas, il y a lieu de procéder comme expliqué au paragraphe suivant.

Ces exigences au titre du deuxième pilier ne devraient être fixées qu’à titre de mesure provisoire en attendant que les faiblesses soient corrigées.

Lorsqu’un établissement devient lié par le plancher de fonds propres visé à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013, les autorités compétentes devraient:

• a. veiller à ce que le montant nominal des exigences au titre du deuxième pilier n’augmente pas automatiquement du fait que l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres («plafond temporaire»), conformément à l’article 104 bis , paragraphe 6, point a), de la directive 2013/36/UE. À cette fin, le pourcentage applicable des exigences au titre du deuxième pilier précédemment communiqué à l’établissement par l’autorité compétente à l’issue du dernier cycle du SREP sera appliqué au montant total d’exposition au risque sans application du plancher (U-TREA) de l’établissement, comme prévu à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013. Cette approche restera en place jusqu’à la réalisation de l’examen décrit au point b);
• b. examiner sans tarder, et au plus tard à la date d’expiration du prochain SREP, les exigences au titre du deuxième pilier imposées à l’établissement conformément à l’article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE. Dans le cadre de cet examen, les autorités compétentes devraient:
• i. supprimer toute partie des exigences au titre du deuxième pilier susceptible de couvrir des faiblesses du modèle réglementaire pour le calcul des exigences de fonds propres déjà couverte par le plancher de fonds propres, afin d’éliminer tout effet de double comptage potentiel;
• ii. examiner s’il existe des effets arithmétiques (c’est-à-dire des cas où l’augmentation du montant nominal des exigences au titre du deuxième pilier n’est pas due à une augmentation du risque, mais résulte du fait que ces exigences sont exprimées en pourcentage du MTER) sur le montant nominal de l’exigence de fonds propres au titre du deuxième pilier découlant de l’augmentation automatique du MTER en raison du fait que l’établissement est devenu lié par le plancher de fonds propres, et les supprimer le cas échéant;
• c. communiquer aux établissements les exigences de fonds propres applicables à la suite de l’examen prévu au point b), en mettant notamment l’accent sur toute constatation relative aux éléments de double comptage. Les autorités compétentes peuvent également exiger des établissements qu’ils publient, dans le cadre de leurs déclarations au titre du troisième pilier, l’incidence du plafond temporaire ou de l’examen du double comptage — selon ce qui est applicable à la date de référence — sur les exigences au titre du deuxième pilier déclarées.

Aux fins du paragraphe précédent, les autorités compétentes devraient encourager les établissements à les informer à un stade précoce lorsqu’ils prévoient (sur la base d’estimations) qu’ils pourraient devenir liés par le plancher de fonds propres. Cela vise à faciliter autant que possible l’examen des éléments de double comptage décrits au paragraphe précédent.

Les autorités compétentes devraient procéder à l’examen visé au paragraphe 317 au moment où un établissement devient lié pour la première fois par le plancher de fonds propres. À la suite de la conclusion de cet examen, le plafond temporaire des exigences au titre du deuxième pilier ne s’applique pas, et les exigences au titre du deuxième pilier communiquées par les autorités compétentes s’appliquent au MTER avec application du plancher. Les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que, tant qu’un établissement est lié par le plancher de fonds propres, aucune exigence de fonds propres supplémentaires ne sera imposée qui entraînerait un double comptage des risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement est lié par le plancher de fonds propres, conformément à l’article 104 bis , paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE, et conformément au paragraphe 294. 7.2.3. Définition des fonds propres supplémentaires ou autres mesures pour couvrir d’autres faiblesses

Les autorités compétentes devraient définir les exigences au titre du deuxième pilier pour couvrir les faiblesses (recensées à la suite de l’évaluation des risques visée aux titres 4 à 6) lorsque d’autres mesures de surveillance n’ont pas été efficaces ou sont considérées comme insuffisantes pour remédier aux faiblesses recensées. Les autorités compétentes ne devraient établir de telles exigences au titre du deuxième pilier qu’en tant que mesure provisoire en attendant que ces faiblesses soient corrigées.

Les autorités compétentes ne devraient établir des exigences au titre du deuxième pilier pour couvrir le risque de financement — détecté à la suite de l’évaluation du risque visée au titre 8 — que si cela est considéré comme une mesure plus appropriée que d’autres mesures prudentielles.

Lorsqu’un établissement omet à plusieurs reprises d’établir ou de maintenir un niveau adéquat de fonds propres pour couvrir les recommandations au titre du deuxième pilier, les autorités compétentes devraient définir les exigences au titre du deuxième pilier pour couvrir ce risque supplémentaire au plus tard deux ans après le non-respect des recommandations. Les autorités compétentes pourront reporter cette décision lorsqu’elles autorisent les établissements à opérer sous le niveau de recommandation en raison de la conjoncture économique ou de marché ou de circonstances spécifiques à l’établissement, conformément aux paragraphes 452 et 453.

7.2.4. Définition de la composition des exigences au titre du deuxième pilier

Si nécessaire, et compte tenu des circonstances particulières de l’établissement, les autorités compétentes peuvent décider d’exiger de l’établissement qu’il couvre les exigences au titre du deuxième pilier avec une qualité de capital supérieure à celle visée à l’article 104 bis , paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE⁴² . Cette décision devrait être clairement justifiée, en soulignant les circonstances spécifiques qui ont conduit à cette décision. Dans leurs justifications, les autorités compétentes devraient faire référence à des éléments comme:

• a. la nature spécifique de l’établissement, sa structure d’actionnariat et, le cas échéant, la structure du groupe, ce qui pourrait avoir une incidence sur la possibilité de lever des capitaux;
• b. la nature spécifique des risques auxquels fait face l’établissement, entraînant potentiellement un épuisement particulièrement rapide des fonds propres de base de catégorie 1.

⁴² Au moins 56,25 % de fonds propres de base de catégorie 1 et au moins 75 % de fonds propres catégorie 1.