+Article 74 Déclarations fondées sur des seuils de transactions portant sur certains biens de grande valeur
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Article 74 Déclarations fondées sur des seuils de transactions portant sur certains biens de grande valeur

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1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
Article 74 1

1.   Les personnes négociant des biens de grande valeur déclarent aux CRF toutes les transactions relatives à la vente des biens de grande valeur mentionnés ci-après lorsque ces biens sont acquis à des fins non commerciales:

a)

des véhicules à moteur pour un prix égal ou supérieur à 250 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;

b)

des véhicules nautiques pour un prix égal ou supérieur à 7 500 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale;

c)

des aéronefs pour un prix égal ou supérieur à 7 500 000 EUR ou l’équivalent en monnaie nationale.

Article 74 2

2.   Les établissements de crédit et les établissements financiers qui fournissent des services liés à l’achat des biens visés au paragraphe 1 ou au transfert de propriété de ces biens déclarent également à la CRF toutes les transactions qu’ils exécutent pour leurs clients en rapport avec ces biens.

Article 74 3

3.   Les déclarations au titre des paragraphes 1 et 2 sont effectuées dans les délais imposés par la CRF.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1624
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.