CHAPITRE V OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 69 Déclaration de soupçons	-
Article 70 Dispositions spécifiques relatives à la déclaration de soupçons par certaines catégories d’entités assujetties	-
Article 71 Abstention d’exécuter des transactions	-
Article 72 Divulgation d’informations à la CRF	Article 72 Divulgation d’informations à la CRF La divulgation d’informations à la CRF effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par un membre de son personnel ou l’un de ses dirigeants conformément aux articles 69 et 70 ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne, pour l’entité assujettie, ou pour les membres de son personnel ou ses dirigeants, aucune responsabilité d’aucune sorte, même dans une situation où ils n’avaient pas une connaissance précise de l’activité criminelle sous-jacente et cela indépendamment de la question de savoir si une activité illicite s’est effectivement produite.
Article 73 Interdiction de divulgation	-
Article 74 Déclarations fondées sur des seuils de transactions portant sur certains biens de grande valeur	-

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1624
EULAW -
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