Article 11 Techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

Une contrepartie non financière qui devient soumise aux obligations prévues au premier alinéa du présent paragraphe prend les dispositions nécessaires pour s’y conformer dans un délai de quatre mois à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 1, second alinéa, point a). La contrepartie non financière est exemptée de ces obligations pour les contrats conclus au cours des quatre mois suivant cette notification.

Une contrepartie non financière qui devient soumise aux obligations énoncées au premier alinéa du présent paragraphe prend les dispositions nécessaires pour s’y conformer dans un délai de quatre mois à compter de la notification visée à l’article 10, paragraphe 1, second alinéa, point a). La contrepartie non financière est exemptée de ces obligations pour les contrats conclus au cours des quatre mois suivant cette notification.

Les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l’article 10, paragraphe 1, demandent l’agrément de leurs autorités compétentes avant d’utiliser ou d’adopter une modification d’un modèle de calcul de la marge initiale en ce qui concerne les procédures de gestion des risques prévues au premier alinéa du présent paragraphe. Lorsqu’elles demandent un agrément, ces contreparties fournissent à leurs autorités compétentes, par l’intermédiaire de la base de données centrale, toutes les informations pertinentes concernant ces procédures de gestion des risques. Ces autorités compétentes accordent ou refusent ledit agrément dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de nouveau modèle ou de trois mois à compter de la réception de la demande de modification d’un modèle déjà agréé.

Lorsque le modèle visé au troisième alinéa du présent paragraphe est fondé sur un modèle pro forma, la contrepartie demande la validation de ce modèle à l’ABE et lui fournit toutes les informations pertinentes visées audit alinéa par l’intermédiaire de la base de données centrale. En outre, la contrepartie fournit à l’ABE les informations sur l’encours notionnel visé au paragraphe 12 bis du présent article par l’intermédiaire de la base de données centrale.

Lorsque le modèle visé au troisième alinéa du présent paragraphe est fondé sur un modèle pro forma, les autorités compétentes ne peuvent accorder l’agrément que si le modèle pro forma a été validé par l’ABE.

L’ABE, en coopération avec l’AEMF et l’AEAPP, peut émettre, conformément à la procédure prévue à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, des orientations ou des recommandations en vue de garantir un processus uniforme d’application et d’agrément des procédures de gestion des risques visées au premier alinéa du présent paragraphe.

For the purpose of the first subparagraph of this paragraph, ESMA, in cooperation with EBA and EIOPA, shall monitor:

At least every three years from 24 December 2024, ESMA, in cooperation with EBA and EIOPA, shall report to the Commission the findings resulting from its monitoring referred to in the second subparagraph.

Within one year of the date of receipt of the report referred to in the third subparagraph, the Commission shall assess whether:

The Commission is empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 82 to amend this Regulation by revoking the derogation laid down in the first subparagraph following an adaptation period. The adaptation period shall not exceed two years.

Si les autorités compétentes ne parviennent pas à une décision favorable dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande d'exemption, l'AEMF peut aider ces autorités à parvenir à un accord conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Les contreparties non financières notifient leur intention de faire usage de l'exemption aux autorités compétentes visées à l'article 10, paragraphe 5. L'exemption s'applique, sauf si l'une ou l'autre des autorités compétentes notifiées estime, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, que les conditions visées au premier alinéa, point a) ou b), ne sont pas remplies.

La contrepartie non financière notifie son intention de faire usage de l'exemption à l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 5. L'exemption s'applique sauf si l'autorité compétente notifiée estime, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, que les conditions visées au premier alinéa, point a) ou b), ne sont pas remplies.

L'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie financière notifie toute décision à l'autorité compétente visée à l'article 10, paragraphe 5. L'exemption s'applique, sauf si l'autorité compétente notifiée estime que les conditions visées au premier alinéa, point a) ou b), ne sont pas remplies. En cas de différend entre les autorités compétentes, l'AEMF peut les aider à parvenir à un accord, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Une autorité compétente notifie à l'AEMF toute décision adoptée en vertu du paragraphe 6, 8 ou 10 ou toute notification reçue en application du paragraphe 7, 9 ou 10, et communique à l'AEMF les détails de la transaction intragroupe en question.

In its role as a central validator, EBA shall validate the elements and general aspects of those pro forma models, including their calibration, design and coverage of instruments, asset classes and risk factors. EBA shall grant or refuse such validation within six months of receipt of the application for validation referred to in paragraph 3, fourth subparagraph, for a new pro forma model and within three months of receipt of the application for a change to an already validated model. To facilitate EBA’s validation work, developers of pro forma models shall, upon EBA’s request, submit to EBA all the necessary information and documentation.

EBA shall assist the competent authorities in their authorisation processes regarding the general aspects of the implementation of the models under paragraph 3. To that end, EBA shall prepare a yearly report on the relevant aspects of its validation work, including the verification of the calibration of the models under the second subparagraph of this paragraph and the analysis of the issues reported. Where it deems it necessary, EBA shall issue, in cooperation with ESMA and EIOPA, recommendations in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 addressed to those competent authorities. In order to assist EBA in drafting the reports and recommendations, competent authorities shall provide EBA, upon its request, with the information collected during their initial and ongoing entity-level authorisation process of the models under paragraph 3, or changes thereto.

Competent authorities shall be solely responsible for authorising the use of the models under paragraph 3, or changes thereto, at the supervised entity level.

EBA shall charge an annual fee, per pro forma model, to financial counterparties and non-financial counterparties referred to in Article 10(1) using the pro forma models validated by EBA under the second subparagraph of this paragraph. Competent authorities shall report to EBA the financial counterparties and non-financial counterparties that implement models subject to the validation process under the first subparagraph. The fee shall be proportionate to the monthly average outstanding notional amount of non-centrally cleared OTC derivatives over the last 12 months of the counterparties concerned using the pro forma models validated by EBA and shall be assigned to cover all costs incurred by EBA for the performance of its tasks in accordance with the first subparagraph.

For the purposes of this Article, ‘pro forma model’ means an initial margin model established, published, and revised through market-led initiatives.

The Commission is empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 82 to supplement this Regulation by setting out:

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Le niveau et le type de sûreté requis en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en rapport avec une obligation garantie, ou par une entité de titrisation en rapport avec une titrisation au sens du présent règlement et remplissant les conditions de l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement et les exigences prévues à l’article 18 et aux articles 19 à 22 ou 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402 (règlement sur les titrisations) sont déterminés en tenant compte des difficultés à échanger des sûretés en ce qui concerne les contrats de sûreté existants dans le cadre de l’obligation garantie ou de la titrisation.

Les AES soumettent ces projets de normes techniques de réglementation, excepté celles visées au premier alinéa, point a bis), à la Commission au plus tard le 18 juillet 2018.

L’ABE, en coopération avec l’AEMF, soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa, point a bis), à la Commission au plus tard le 25 décembre 2025.

Selon la nature juridique de la contrepartie, la Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 ou (UE) no 1095/2010.