+CHAPITRE 1 Règles générales en matière de surveillance prudentielle
---+Article 45 Principal objectif de la surveillance prudentielle
------+Article 45 1.
------+Article 45 2.
---+Article 46 Portée de la surveillance prudentielle
---+Article 47 Principes généraux de la surveillance prudentielle
------+Article 47 1.
------+Article 47 2.
------+Article 47 3.
------+Article 47 4.
------+Article 47 5.
---+Article 48 Pouvoirs d'intervention et devoirs des autorités compétentes
------+Article 48 1.
------+Article 48 2.
------+Article 48 3.
------+Article 48 4.
------+Article 48 5.
------+Article 48 6.
------+Article 48 7.
------+Article 48 8.
------+Article 48 9.
---+Article 49 Processus de contrôle prudentiel
------+Article 49 1.
------+Article 49 2.
------+Article 49 3.
------+Article 49 4.
---+Article 50 Informations à fournir aux autorités compétentes
---+Article 51 Transparence et obligation de rendre des comptes
------+Article 51 1.
------+Article 51 2.
------+Article 51 3.

CHAPITRE 1 Règles générales en matière de surveillance prudentielle

CHAPITRE 1 Règles générales en matière de surveillance prudentielle

1. Vue d’ensemble

,
Article 45 Principal objectif de la surveillance prudentielle
Article 46 Portée de la surveillance prudentielle

Article 46

Portée de la surveillance prudentielle

Les États membres veillent à ce que les IRP soient soumises à une surveillance prudentielle, y compris pour les éléments suivants, le cas échéant:

a) 

les conditions de fonctionnement;

b) 

les provisions techniques;

c) 

le financement des provisions techniques;

d) 

les fonds propres réglementaires;

e) 

la marge de solvabilité disponible;

f) 

l'exigence de marge de solvabilité;

g) 

les règles d'investissement;

h) 

la gestion de portefeuille;

i) 

le système de gouvernance; et

j) 

les informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires.
Article 47 Principes généraux de la surveillance prudentielle
Article 48 Pouvoirs d'intervention et devoirs des autorités compétentes
Article 49 Processus de contrôle prudentiel
Article 50 Informations à fournir aux autorités compétentes

Article 50

Informations à fournir aux autorités compétentes

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute IRP enregistrée ou agréée sur leur territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:

a) 

exiger de l'IRP, de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP ou des personnes qui la dirigent effectivement ou qui y exercent des fonctions clés qu'ils fournissent, à tout moment, des informations sur tout ce qui a trait à son activité ou transmettent tout document en la matière;

b) 

contrôler les relations entre l'IRP et d'autres entreprises ou entre IRP, lorsque les IRP externalisent des fonctions clés ou d'autres activités auprès de ces entreprises ou d'autres IRP, ainsi que toutes les activités réexternalisées par la suite, qui ont une influence sur la situation financière de l'IRP ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle;

c) 

obtenir les documents suivants: l'évaluation interne des risques, la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement, les comptes annuels et les rapports annuels, ainsi que tous les autres documents nécessaires à l'exercice du contrôle;

d) 

déterminer quels documents sont nécessaires aux fins du contrôle, notamment:

i) 

des rapports internes intermédiaires;

ii) 

des évaluations actuarielles et leurs hypothèses détaillées;

iii) 

des études sur l'adéquation entre les actifs et les passifs;

iv) 

des documents attestant la cohérence avec les principes fondant la politique de placement;

v) 

la preuve que les cotisations ont été versées comme prévu;

vi) 

les rapports des personnes chargées de vérifier les comptes annuels visés à l'article 29;

e) 

procéder à des vérifications sur place dans les locaux des IRP et, le cas échéant, des activités externalisées et de toutes les activités réexternalisées par la suite, afin de vérifier si les activités sont exercées conformément aux règles de contrôle;

f) 

demander à tout moment aux IRP des informations sur les activités externalisées et toutes les activités réexternalisées par la suite.
Article 51 Transparence et obligation de rendre des comptes

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.