+TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
---+Article 60 Coopération entre les États membres, la Commission et l'AEAPP
------+Article 60 1.
------+Article 60 2.
------+Article 60 3.
------+Article 60 4.
---+Article 61 Traitement des données à caractère personnel
---+Article 62 Évaluation et réexamen
------+Article 62 1.
------+Article 62 2.
---+Article 63 Modification de la directive 2009/138/CE
---+Article 63 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
------+Article 63 bis 1.
------+Article 63 bis 2.
------+Article 63 bis 3.
------+Article 63 bis 4.
------+Article 63 bis 5.
------+Article 63 bis 6.
---+Article 64 Transposition
------+Article 64 1.
------+Article 64 2.
---+Article 65 Abrogation
---+Article 66 Entrée en vigueur
---+Article 67 Destinataires
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TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 60 Coopération entre les États membres, la Commission et l'AEAPP
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Article 61 Traitement des données à caractère personnel
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Article 61
Traitement des données à caractère personnel
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive, les IRP et les autorités compétentes accomplissent leurs tâches aux fins de la présente directive conformément au règlement (UE) 2016/679. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue dans le cadre de la présente directive, l'AEAPP respecte le règlement (CE) no 45/2001.
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Article 62 Évaluation et réexamen
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Article 63 Modification de la directive 2009/138/CE
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Article 63
Modification de la directive 2009/138/CE
La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 13, le point 7) est remplacé par le texte suivant:
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«7.
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“réassurance” :
l'une des activités suivantes:
a)
l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou entreprise d'assurance d'un pays tiers ou par une autre entreprise de réassurance ou entreprise de réassurance d'un pays tiers;
b)
s'agissant de l'association de souscripteurs dénommée “Lloyd's”, l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que la Lloyd's à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; ou
c)
la couverture, par une entreprise de réassurance, d'une institution relevant du champ d'application de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (
*1
).
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2)
À l'article 308 ter, le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:
«15.
Dans les cas où, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, l'État membre d'origine appliquait les dispositions visées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2341, il peut continuer d'appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vue de se conformer aux articles 1er à 19, aux articles 27 à 30, aux articles 32 à 35 et aux articles 37 à 67 de la directive 2002/83/CE, telles qu'en vigueur le 31 décembre 2015, pendant une période transitoire qui prend fin le 31 décembre 2022.
Lorsqu'un État membre d'origine continue d'appliquer ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, les entreprises d'assurance dans cet État membre d'origine calculent leur capital de solvabilité requis comme étant la somme des éléments suivants:
a)
un montant notionnel du capital de solvabilité requis pour leurs activités d'assurance, calculé sans tenir compte de l'activité de fourniture de retraite professionnelle visée à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2341;
b)
la marge de solvabilité pour l'activité de fourniture de retraite professionnelle, calculée conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées pour se conformer à l'article 28 de la directive 2002/83/CE.
Le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la question de savoir si la période visée au premier alinéa doit être prorogée, en prenant en compte les évolutions du droit national et de l'Union issu de la présente directive.»
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Article 63 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
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Article 64 Transposition
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Article 65 Abrogation
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Article 65
La directive 2003/41/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe I, partie A, est abrogée avec effet au 13 janvier 2019, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive 2003/41/CE abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
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Article 66 Entrée en vigueur
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Article 66
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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Article 67 Destinataires
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Article 67
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
- EULAW -
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