+Article 10 5
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Article 10 5
5. Lorsque personne n’est identifié comme étant le bénéficiaire effectif en vertu de l’article 63, paragraphe 3, et de l’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1624, le registre central contient notamment:
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a)
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une déclaration selon laquelle il n’y a aucun bénéficiaire effectif ou les bénéficiaires effectifs n’ont pas pu être déterminés, accompagnée d’une justification correspondante conformément à l’article 63, paragraphe 4, point a), et à l’article 64, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2024/1624;
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b)
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les informations sur toutes les personnes physiques qui occupent une position de dirigeant principal au sein de l’entité juridique, équivalentes aux informations requises au titre de l’article 62, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2024/1624.
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Les États membres veillent à ce que les informations visées au premier alinéa, point a), soient mises à la disposition des autorités compétentes ainsi que de l’ALBC aux fins des analyses communes en vertu de l’article 32 de la présente directive et de l’article 40 du règlement (UE) 2024/1620, des organismes d’autorégulation et des entités assujetties. Toutefois, les entités assujetties n’ont accès qu’à la déclaration transmise par l’entité ou la construction juridique, à moins qu’elles ne signalent une divergence conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2024/1624 ou qu’elles ne fournissent la preuve attestant des mesures qu’elles ont prises pour déterminer les bénéficiaires effectifs de l’entité ou de la construction juridique, auquel cas elles peuvent également accéder à la justification.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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