7. Les États membres veillent à ce que les entités chargées des registres centraux ne refusent une demande d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs que pour l’un des motifs suivants:
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a)
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le demandeur n’a pas fourni les informations ou documents nécessaires conformément au paragraphe 1;
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b)
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un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs n’a pas été démontré;
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c)
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lorsque, sur la base des informations en sa possession, l’entité chargée du registre central a des craintes plausibles concernant l’utilisation des informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ou l’utilisation des informations à des fins qui ne sont pas liées à la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme;
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d)
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une ou plusieurs des situations visées à l’article 15 s’appliquent;
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e)
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dans les cas visés au paragraphe 3, l’intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs accordées par le registre central d’un autre État membre ne s’applique pas aux fins pour lesquelles les informations sont demandées;
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f)
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lorsque le demandeur se trouve dans un pays tiers et que la réponse à la demande d’accès aux informations ne serait pas conforme aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
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Les États membres veillent à ce que les entités chargées des registres centraux envisagent de demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur avant de refuser une demande d’accès pour les motifs énumérés au premier alinéa, points a), b), c) et e). Lorsque les entités chargées des registres centraux demandent des informations complémentaires, le délai de réponse est prolongé de sept jours ouvrables.