Article 22 Principes généraux régissant la résolution

a)

les actionnaires de l’entreprise soumise à une procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes;

b)

les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente directive;

c)

l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale de l’entreprise soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf si le maintien total ou partiel est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

d)

l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et la direction générale de l’entreprise soumise à une procédure de résolution fournissent toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

e)

les personnes physiques et morales sont considérées comme civilement ou pénalement responsables de la défaillance de l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

f)

sauf dispositions contraires dans la présente directive, les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité;

g)

aucun actionnaire ou créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entreprise d’assurance ou de réassurance avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 55 à 57;

h)

la mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la présente directive.

a)

l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble;

b)

les effets négatifs sur les preneurs d’assurance, l’économie réelle et la stabilité financière dans l’Union et dans les États membres.