Article 24 Exigences relatives à la valorisation

1.   L’État membre veille à ce que les valorisations prévues à l’article 23 soient effectuées par l’une des entités suivantes:

2.   Les valorisations prévues à l’article 23 sont considérées comme définitives lorsqu’elles ont été effectuées par la personne visée au paragraphe 1, point a), du présent article et que toutes les exigences énoncées aux paragraphes 3 à 5 du présent article sont remplies.

3.   Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, une valorisation définitive se fonde sur des hypothèses prudentes et ne table pas sur un apport potentiel de soutien financier public exceptionnel à compter du moment où la mesure de résolution est prise.

4.   La valorisation définitive est complétée par les informations indiquées ci-après, détenues par l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e):

5.   La valorisation définitive précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité. La valorisation définitive comporte également une estimation du traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été censée recevoir si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.

L’estimation prévue au premier alinéa ne porte pas atteinte à la valorisation prévue à l’article 56.

6.   L’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 juillet 2027.

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.