2. Sans préjudice du caractère général des exigences prévues au paragraphe 1, les États membres veillent à ce qu’il soit interdit aux personnes visées au paragraphe 1 de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles reçues dans le cadre de leurs activités professionnelles, ou reçues d’une autorité de contrôle ou d’une autorité de résolution dans le cadre de ses fonctions, sauf dans les situations suivantes:
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a)
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cette divulgation a lieu dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au titre de la présente directive;
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b)
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cette divulgation a lieu sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les différentes entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ne puissent être identifiées;
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c)
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cette divulgation a lieu avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui a fourni les informations.
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Les États membres veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1 évaluent les effets que la divulgation d’informations pourrait avoir sur l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
La procédure visant à évaluer les effets visés au deuxième alinéa comprend une évaluation spécifique des effets liés à toute divulgation du contenu et du détail des plans préventifs de redressement et des plans de résolution visés aux articles 5, 7, 9, 10 et 12, ainsi que des résultats de toute évaluation effectuée au titre des articles 6, 8 et 13.
Les États membres veillent à ce que toute personne ou entité visée au paragraphe 1 qui enfreint le présent article voie sa responsabilité civile engagée.