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+Article 34 3. |
Article 34 3.Les organismes d’autorégulation désignés par les États membres publient un rapport annuel contenant des informations sur:
a)
les mesures prises en vertu des articles 58, 59 et 60;
b)
le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 61, le cas échéant;
c)
le nombre de rapports reçus par l’organisme d’autorégulation visés au paragraphe 1 et le nombre de rapports transmis par l’organisme d’autorégulation à la CRF, le cas échéant;
d)
le cas échéant, le nombre et la description des mesures prises en vertu des articles 47 et 48 pour contrôler le respect, par les entités assujetties, de leurs obligations en vertu des articles suivants:
i)
articles 10 à 24 (vigilance à l’égard de la clientèle);
ii)
articles 33, 34 et 35 (déclaration de transactions suspectes);
iii)
article 40 (conservation des documents et pièces); et
iv)
articles 45 et 46 (contrôles internes). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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