+Article 8bis Exigences spécifiques pour l’agrément des établissements de crédit visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no575/2013
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---+Article 8bis 2.
---+Article 8bis 3.
---+Article 8a 3a.
---+Article 8bis 4.
---+Article 8bis 5.
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Article 8bis Exigences spécifiques pour l’agrément des établissements de crédit visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no575/2013
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 8bis 1.
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Les États membres exigent des entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en vertu du titre II de la directive 2014/65/UE qu’elles présentent une demande d’agrément conformément à l’article 8, au plus tard le jour où l’un des événements suivants a lieu:
a)
la moyenne de l’actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois consécutifs, atteint ou dépasse 30 milliards d’euros; ou
▼M11
b)
la moyenne de l’actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois consécutifs, est inférieure à 30 milliards d’euros, et l’entreprise fait partie d’un groupe dont la valeur totale de l’actif consolidé de toutes les entreprises du groupe établies dans l’Union, y compris l’une quelconque de leurs filiales et succursales établies dans un pays tiers, qui, individuellement, ont un actif total inférieur à 30 milliards d’euros et qui exercent l’une quelconque des activités visées à l’annexe I, section A, points 3) et 6), de la directive 2014/65/UE, atteint ou dépasse 30 milliards d’euros, les deux étant calculés en moyenne sur une période de douze mois consécutifs.
▼M6
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Article 8bis 2.
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Les entreprises visées au paragraphe 1 du présent article peuvent continuer d’exercer les activités visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 jusqu’à ce qu’elles obtiennent l’agrément visé au paragraphe 1 du présent article.
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Article 8bis 3.
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Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les entreprises visées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 qui, au 24 décembre 2019, exercent des activités en tant qu’entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE, demandent un agrément conformément à l’article 8 de la présente directive au plus tard le 27 décembre 2020.
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Article 8a 3a.
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By way of derogation from paragraph 1 of this Article, based on the application received in accordance with that paragraph and the information received in accordance with Article 95a of Directive 2014/65/EU, the competent authority may, after receiving a request from an undertaking referred to in paragraph 1 of this Article, waive the requirement to obtain an authorisation as a credit institution in accordance with Article 8 of this Directive for that undertaking. Upon receiving a waiver request, the competent authority shall notify EBA thereof. EBA shall issue an opinion on that waiver request within one month from the notification by the competent authority. The competent authority shall take a decision on the waiver request, taking into account the EBA opinion and at least the following elements:
(a)
where the undertaking is part of a group, the organisational structure of the group, the booking practices prevailing within the group and the allocation of assets across the group entities;
(b)
the nature, size and complexity of the activities carried out by the undertaking in the Member State where it is established and in the Union as a whole;
(c)
the importance of, and systemic risk posed by, the activities carried out by the undertaking in the Member State where it is established and in the Union as a whole.
Where the decision of the competent authority deviates from the opinion provided by EBA, the competent authority shall state the reasons for the deviation in its decision. The competent authority shall notify its decision to the undertaking concerned and to EBA. EBA shall publish that decision, together with its opinion, on its website. The competent authority shall reassess its decision every three years.
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Article 8bis 4.
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Si l’autorité compétente, après réception des informations transmises conformément à l’article 95 bis de la directive 2014/65/UE, détermine qu’une entreprise peut être agréée en tant qu’établissement de crédit conformément à l’article 8 de la présente directive, elle le notifie à l’entreprise et à l’autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), de la directive 2014/65/UE et se charge de la procédure d’agrément à compter de la date de cette notification.
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Article 8bis 5.
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Dans le cas d’un nouvel agrément, l’autorité compétente habilitée à délivrer les agréments veille à ce que la procédure soit aussi rationalisée que possible et à ce que les informations utilisées dans les agréments antérieurs soient prises en compte.
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Article 8bis 6.
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L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
les informations que l’entreprise doit fournir aux autorités compétentes dans sa demande d’agrément, y compris le programme d’activités prévu à l’article 10;
b)
le mode de calcul des seuils visés au paragraphe 1.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, points a) et b), conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 26 décembre 2020.
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Article 8bis 7.
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L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les éléments que l’autorité compétente doit prendre en considération pour décider s’il y a lieu d’accorder une dérogation conformément au paragraphe 3 bis, compte tenu, en particulier, du caractère significatif du risque de crédit de contrepartie auquel une entreprise est exposée. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 janvier 2026. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
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Article 8bis 8.
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Au plus tard le 31 décembre 2028, l’ABE présente à la Commission un rapport sur l’utilisation de la dérogation visée au paragraphe 3 bis du présent article ainsi que sur l’application de l’article 4, paragraphe 1, point 1) b) iii), du règlement (UE) no 575/2013.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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