Article 12 Base de données sur les produits

aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement et des actes délégués pertinents, y compris l’application de ceux-ci, ainsi qu’au titre du règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil ( 10 );

fournir au public des informations concernant les produits mis sur le marché et leurs étiquettes énergétiques, et les fiches d'information sur le produit;

fournir à la Commission des informations à jour concernant l'efficacité énergétique des produits en vue du réexamen des étiquettes énergétique;

une description générale du modèle permettant de l'identifier aisément et avec certitude;

des références aux normes harmonisées appliquées ou aux autres normes de mesure utilisées;

les précautions particulières qui doivent être prises lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'essai du modèle;

les paramètres techniques mesurés du modèle;

les calculs réalisés avec les paramètres mesurés;

les conditions d'essai, si elles sont insuffisamment décrites au point b).

réduire au minimum la charge administrative du fournisseur et des autres utilisateurs de la base de données;

assurer la facilité d'utilisation et l'efficacité au regard des coûts; et

éviter de façon automatique les enregistrements redondants.

assurer une protection contre l'utilisation à des fins non prévues ainsi que la protection des informations confidentielles au moyen de modalités de sécurité rigoureuses;

fonder les droits d'accès sur le «besoin d'en connaître»;

traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la directive 95/46/CE, selon le cas;

limiter la portée de l'accès aux données, afin d'éviter la copie de grands ensembles de données;

assurer au fournisseur la traçabilité de l'accès aux données concernant sa documentation technique.