Article 30 Exploitants d'aéronefs

Afin de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29 du présent règlement, et compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4 du présent règlement, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux exploitants d'aéronefs établis, résidant ou dont le principal établissement se situe sur le territoire auquel les traités s'appliquent, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c):

Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article est délivré sur demande, lorsque le demandeur démontre qu'il respecte les actes d'exécution visés à l'article 31 adoptés en vue de garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 29.

Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article précise les privilèges accordés à l'exploitant d'aéronefs. Le certificat peut être modifié pour ajouter ou retirer des privilèges, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Le certificat visé au paragraphe 1 du présent article peut être limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d'un tel certificat, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Compte tenu des objectifs et des principes énoncés aux articles 1er et 4, et notamment de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, il peut être demandé aux exploitants d'aéronefs visés au paragraphe 1 du présent article, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 31:

Les États membres veillent à ce que l'exploitation d'aéronefs à destination, à l'intérieur ou au départ du territoire auquel s'appliquent les traités par un exploitant d'aéronefs établi, résidant ou dont le principal établissement se situe en dehors de ce territoire mais pour lequel les États membres assument les fonctions et exécutent les missions de l'État de l'exploitant aux termes de la convention de Chicago, ainsi que le personnel et les organismes participant à ces opérations, atteignent un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par le présent règlement.

Lorsque les actes d'exécution visés à l'article 31, paragraphe 1, premier alinéa, point g), le prévoient, les aéronefs sont dotés des équipements et instruments nécessaires liés à la sécurité, certifiés s'il y a lieu conformément à l'acte délégué visé à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii), notamment de certains ou de l'ensemble des éléments suivants: