CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 11 octobre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Article 37

À l’article 2 du règlement (UE) 2023/955, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

Article 38

La directive 2012/27/UE, telle que modifiée par les actes énumérés à l’ANNEXE XVI, partie A, est abrogée avec effet au 12 octobre 2025, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’ANNEXE XVI, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance à l’ANNEXE XVII.

Article 39

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

▼M1

Les articles 13 à 16 et les articles 18 et 20 et les annexes II, IX, XII, XIII et XIV s’appliquent à partir du 12 octobre 2025.

▼B

L’article 37 s’applique à partir du 30 juin 2024.

Article 40

Les États membres sont destinataires de la présente directive.