+Article 5 Demande d’autorisation
---+Article 5 1.
---+Article 5 1a.
---+Article 5 1b.
---+Article 5 2.
---+Article 5 2a.
---+Article 5 3.
---+Article 5 4.
---+Article 5 5.
---+Article 5 6.
---+Article 5 7.
---+Article 5 7a.
---+Article 5 8.
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Article 5 Demande d’autorisation
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 5 1.
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Tout importateur établi dans un État membre, avant d’importer des marchandises sur le territoire douanier de l’Union, demande le statut de déclarant MACF autorisé (ci-après dénommée «demande d’autorisation»).
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Article 5 1a.
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An indirect customs representative shall obtain the status of authorised CBAM declarant prior to importing goods into the customs territory of the Union. An indirect customs representative shall act as an authorised CBAM declarant where the indirect customs representative is appointed by an importer in accordance with Article 18 of Regulation (EU) No 952/2013 and agrees to act as authorised CBAM declarant, irrespective of whether the importer is exempted from the obligations under this Regulation pursuant to Article 2a of this Regulation.
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Article 5 1b.
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Where Article 2a applies, the importer shall submit the application for an authorisation in cases where that importer expects to exceed the single mass-based threshold.
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Article 5 2.
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Lorsqu’un importateur n’est pas établi dans un État membre, le représentant en douane indirect obtient le statut de déclarant MACF autorisé, que l’importateur soit exempté ou non des obligations prévues par le présent règlement en vertu de l’article 2 bis.
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Article 5 2a.
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Where an indirect customs representative acts as an authorised CBAM declarant on behalf of an importer, the indirect customs representative shall be subject to the obligations applicable to the importer pursuant to this Regulation, in respect of the goods imported on behalf of that importer by that indirect customs representative.
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Article 5 3.
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La demande d’autorisation est présentée par l’intermédiaire du registre MACF établi conformément à l’article 14.
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Article 5 4.
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Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la capacité de transport pour l’importation d’électricité est allouée au moyen d’une allocation explicite de la capacité, la personne à laquelle la capacité a été allouée pour l’importation et qui procède à la nomination de cette capacité pour l’importation est considérée, aux fins du présent règlement, comme un déclarant MACF autorisé dans l’État membre dans lequel la personne a déclaré cette importation d’électricité dans la déclaration en douane. Les importations doivent être mesurées par frontière pour des périodes ne dépassant pas une heure et aucune déduction des opérations d’exportation ou de transit effectuées au cours de la même heure n’est possible. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane a été déposée enregistre la personne dans le registre MACF.
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Article 5 5.
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La demande d’autorisation contient notamment les informations suivantes à propos du demandeur:
a)
ses nom, adresse et autres coordonnées;
c)
son activité économique principale exercée dans l’Union;
d)
la certification par l’autorité fiscale de l’État membre où le demandeur est établi que le demandeur ne fait pas l’objet d’un ordre de recouvrement non exécuté pour des dettes fiscales nationales;
e)
une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste qu’il n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale ou aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq années précédant l’année de la demande, y compris le fait qu’il n’a pas commis d’infractions pénales graves liées à son activité économique;
f)
les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à remplir les obligations lui incombant au titre du présent règlement et, si l’autorité compétente le décide sur la base d’une analyse du risque, les pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de gestion et le bilan des trois derniers exercices clos au maximum;
▼M1
g)
la quantité estimée des importations de marchandises sur le territoire douanier de l’Union par type de marchandises et l’indication des États membres d’importation, pour l’année civile au cours de laquelle la demande est présentée et pour l’année civile suivante;
▼M1
g bis)
le numéro du certificat d’opérateur économique agréé (OEA), si le statut d’opérateur économique agréé a été accordé au demandeur conformément à l’article 38 du règlement (UE) no 952/2013;
▼B
h)
les noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant.
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Article 5 6.
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Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment.
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Article 5 7.
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Le déclarant MACF autorisé informe sans retard l’autorité compétente, par l’intermédiaire du registre MACF, de toute modification apportée aux informations fournies dans le cadre du paragraphe 5 du présent article, intervenue après que la décision accordant le statut de déclarant MACF autorisé a été adoptée conformément à l’article 17 et susceptible d’influencer cette décision ou le contenu de l’autorisation accordé à ce titre.
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Article 5 7a.
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An authorised CBAM declarant may delegate the submission of CBAM declarations as referred to in Article 6 to a person acting on behalf and in the name of that authorised CBAM declarant. The authorised CBAM declarant shall remain responsible for compliance with the obligations applicable to it under this Regulation.
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Article 5 8.
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La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les communications entre le demandeur, l’autorité compétente et la Commission, le format standard de la demande d’autorisation et les procédures d’introduction de cette demande par l’intermédiaire du registre MACF, les procédures à respecter par l’autorité compétente et les délais de traitement des demandes d’autorisation conformément au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les règles d’identification par l’autorité compétente des déclarants MACF autorisés pour l’importation d’électricité. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.10.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R0956
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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