1. Avant de prendre une décision sur des exigences contraignantes nouvelles ou modifiées substantiellement, une entité de l’Union ou un organisme du secteur public procède à une évaluation de l’interopérabilité.
Lorsque, en ce qui concerne les exigences contraignantes, une évaluation de l’interopérabilité a déjà été effectuée ou lorsque les exigences contraignantes sont mises en œuvre par des solutions fournies par des entités de l’Union, l’organisme du secteur public concerné n’est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation de l’interopérabilité à l’égard de ces exigences. Il est possible d’effectuer une évaluation unique de l’interopérabilité pour un ensemble d’exigences contraignantes.
L’entité de l’Union ou l’organisme du secteur public concerné peut également procéder à l’évaluation de l’interopérabilité dans d’autres cas.