+Article 15 11

Article 15 11

11.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation des installations de stockage souterrain de gaz naturel situées sur leurs territoires respectifs. Ces installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peuvent cesser leurs activités que si les exigences techniques et de sécurité ne sont pas respectées ou lorsque l’autorité de certification conclut, après avoir procédé à une évaluation et avoir pris en compte l’avis du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz»), que cette cessation n’amoindrirait pas la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau de l’Union ou au niveau national.

Des mesures compensatoires appropriées sont prises, le cas échéant, si la cessation des activités n’est pas autorisée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 15.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1789
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