+Article 4 6

Article 4 6

6.   Sans préjudice du droit national relatif au recrutement des agents de la fonction publique, les États membres veillent à ce que le personnel de leurs autorités nationales de surveillance, y compris le personnel temporaire, soit recruté selon des procédures claires et transparentes qui garantissent son indépendance, et veillent à ce que le personnel des autorités nationales de surveillance soit sélectionné sur la base de qualifications spécifiques, y compris les compétences appropriées et l’expérience pertinente, ou fasse l’objet d’une formation appropriée, en vue de la bonne exécution des tâches énoncées à l’article 5.

Les États membres établissent des règles applicables au personnel, y compris les personnes qui prennent des décisions dans l’exercice des pouvoirs énoncés au chapitre III du présent règlement, pour prévenir les conflits d’intérêts, de sorte que les autorités nationales de surveillance puissent effectuer les tâches énoncées à l’article 5 en toute indépendance.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
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  • Builddate: 11.11.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2803
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