2. Les prestataires de services de navigation aérienne désignés en vertu des articles 8 et 10 élaborent, pour chaque période de référence et pour les services de navigation aérienne qu’ils fournissent et, le cas échéant, qu’ils achètent auprès d’autres prestataires, des contributions au projet de plan de performance et les soumettent à l’autorité nationale de surveillance.
L’autorité nationale de surveillance peut demander que ces contributions soient fournies sous la forme d’un projet de plan de performance.
Ces contributions sont élaborées par les prestataires de services de navigation aérienne désignés en vertu des articles 8 et 10 après la fixation des objectifs de performance à l’échelle de l’Union, en temps utile pour permettre à l’autorité nationale de surveillance de respecter le délai énoncé au paragraphe 5 du présent article.