5. L’autorité nationale de surveillance examine les informations fournies au titre des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article par chaque prestataire de services de navigation aérienne désigné en vertu des articles 8 et 10, et les approuve ou apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires. Par la suite, sur la base de ces informations et, le cas échéant, des contributions d’autres autorités nationales, l’autorité nationale de surveillance élabore un projet de plan de performance national unique. Ce projet de plan de performance national est adopté par l’État membre.
Le projet de plan de performance est élaboré par l’autorité nationale de surveillance avant le début de la période de référence concernée.