Article 24 5

5.   Si, après avoir procédé à l’examen détaillé, la Commission constate que le projet de plan de performance adopté satisfait à ces critères et conditions, lus en liaison avec le paragraphe 2 du présent article, elle adopte un acte d’exécution pour l’approuver. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

Lorsque la Commission constate que le projet de plan de performance adopté ne satisfait pas à ces critères et conditions, elle adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision, demandant à l’État membre concerné de soumettre un projet de plan de performance révisé qui satisfait à ces critères et conditions et, le cas échéant, exposant les mesures correctives que cet État membre doit prendre. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3.

L’État membre concerné communique à la Commission les mesures qu’il a prises en vertu de cette décision, ainsi que les informations démontrant que ces mesures sont conformes à ladite décision.

Lorsque la Commission constate que ces mesures sont suffisantes pour garantir le respect de sa décision, elle en informe l’État membre concerné et adopte un acte d’exécution pour approuver le projet de plan de performance. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2.

Lorsque la Commission constate que ces mesures ne sont pas suffisantes pour garantir le respect de la décision, elle en informe l’État membre concerné.

La Commission prend, le cas échéant, des mesures pour remédier au non-respect, y compris au moyen des mesures prévues à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.