1. Sans préjudice de la possibilité qu’ont les États membres de financer la fourniture des services de navigation aérienne couverts par le présent article au moyen de fonds publics, dans la mesure où cela est conforme aux règles des traités en matière de concurrence le cas échéant, des redevances pour les services de navigation aérienne sont déterminées, imposées et appliquées aux usagers de l’espace aérien.
Le système de tarification établi en vertu du présent article ainsi que des articles 30 à 32 est cohérent avec l’article 15 de la convention de Chicago. En ce qui concerne les redevances en route, le système de tarification établi en vertu du présent règlement et des actes d’exécution visés à l’article 33 et le système de tarification des redevances en route d’Eurocontrol sont cohérents.