3. Les prestataires de services de navigation aérienne, dans leur comptabilité interne, tiennent une comptabilité séparée pour chacun des services de navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si ces services étaient exécutés par des entreprises distinctes en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Un prestataire de services de navigation aérienne tient également une comptabilité séparée pour chaque activité lorsqu’il:
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a)
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fournit des services de navigation aérienne achetés conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et des services de navigation aérienne non couverts par cette disposition;
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b)
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fournit des services de navigation aérienne et exerce d’autres activités, de quelque nature que ce soit, notamment des CIS;
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c)
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fournit des services de navigation aérienne dans l’Union et dans des pays tiers.
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Les coûts fixés et réels provenant des services de navigation aérienne sont ventilés par catégories de coûts conformément à l’article 30, paragraphe 6, et ils sont rendus publics, sans préjudice de l’article 52, paragraphe 3.