+Article 33 3

Article 33 3

3.   Lorsqu’un distributeur estime ou a des raisons de croire qu’un système de DME n’est pas conforme aux exigences essentielles fixées à l’annexe II et aux exigences éventuelles adoptées en vertu de l’article 42, il ne met pas ledit système de DME à disposition sur le marché jusqu’à la mise en conformité dudit système. À cet effet, le distributeur informe sans retard indu le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels le système de DME a été mis à disposition sur le marché ou doit l’être. Lorsqu’un distributeur estime ou a des raisons de croire qu’un système de DME présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes physiques, il en informe les autorités de surveillance du marché de l’État membre dans lequel il est établi, ainsi que le fabricant et l’importateur.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
  • EULAW -

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