+ANNEXE I
---+1. Prix
---+2. Gaz naturel
---+3. Unités de déclaration
---+4. Unités de mesure
---+5. Tranches de consommation
---+6. Niveau de détail
---+7. Volumes de consommation
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ANNEXE I
ANNEXE I
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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1. Prix
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1. Prix Les prix sont ceux facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels à l’achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins.
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2. Gaz naturel
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2. Gaz naturel Le gaz naturel inclut le gaz naturel et autres combustibles gazeux mélangés à du gaz naturel dans le réseau de transport et de distribution, comme du biogaz. Les autres combustibles gazeux qui sont distribués par des réseaux dédiés sans être mélangés à du gaz naturel (par exemple, le gaz d’usine à gaz, le gaz de four à coke, le gaz de haut-fourneau et le biogaz) sont exclus.
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3. Unités de déclaration
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3. Unités de déclaration Les données incluent tous les clients résidentiels et clients finals non résidentiels qui consomment du gaz naturel, à l’exclusion des clients qui utilisent le gaz naturel uniquement:
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pour la production d’électricité dans des centrales, y compris de cogénération, ou
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pour des usages non énergétiques (par exemple, l’industrie chimique).
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4. Unités de mesure
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4. Unités de mesure Les prix sont les prix nationaux moyens facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels. Les prix sont exprimés en monnaie nationale par gigajoule (GJ). L’unité d’énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur. Les prix sont pondérés selon la part de marché des entreprises de fourniture de gaz naturel dans chaque tranche de consommation. S’il n’est pas possible de calculer des prix moyens pondérés, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les données couvrent une part représentative du marché national.
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5. Tranches de consommation
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5. Tranches de consommation Les prix se fondent sur un système de tranches de consommation annuelle de gaz naturel normalisées.
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a)
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Pour les clients résidentiels, les tranches suivantes sont appliquées:
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Tranche de consommation
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Consommation annuelle de gaz naturel (GJ)
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Minimum
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Maximum
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Tranche D1
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< 20
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Tranche D2
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≥ 20
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< 200
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Tranche D3
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≥ 200
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b)
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Pour les clients finals non résidentiels, les tranches suivantes sont appliquées:
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Tranche de consommation
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Consommation annuelle de gaz naturel (GJ)
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Minimum
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Maximum
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Tranche I1
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< 1 000
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Tranche I2
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≥ 1 000
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< 10 000
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Tranche I3
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≥ 10 000
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< 100 000
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Tranche I4
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≥ 100 000
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< 1 000 000
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Tranche I5
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≥ 1 000 000
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< 4 000 000
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Tranche I6
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≥ 4 000 000
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6. Niveau de détail
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6. Niveau de détail Les prix incluent toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus toute autre charge (par exemple, location du compteur, redevances fixes). Le coût du raccordement initial n’est pas inclus. Des données détaillées sont transmises, comme spécifié ci-après. a) Niveau de détail requis pour les composants et les sous-composants Les prix sont subdivisés en trois composants principaux et en sous-composants distincts. Le prix du gaz naturel facturé au client final par tranche de consommation est la somme des trois composants principaux: le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» (transport et distribution) et le composant comprenant les taxes, redevances, prélèvements et charges.
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Composant et sous-composant
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Description
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Énergie et fourniture
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Ce composant inclut le prix du produit payé par le fournisseur pour le gaz naturel ou le prix du gaz naturel au point d’entrée dans le réseau de transport, y compris, le cas échéant, les coûts suivants pour l’utilisateur final: les coûts de stockage, plus les coûts liés à la vente du gaz naturel aux clients finals.
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Réseau
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Le prix «réseau» inclut les coûts suivants pour l’utilisateur final: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d’entretien des services, location des compteurs et frais de comptage.
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Sous-composant
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Le composant «réseau» est subdivisé en coûts du réseau de transport et coûts du réseau de distribution, supportés par l’utilisateur final, comme suit:
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1)
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Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.
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2)
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Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.
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Taxes, redevances, prélèvements et charges
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Ce composant est la somme de tous les sous-composants (taxes, redevances, prélèvements et charges) énumérés ci-dessous.
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Sous-composant
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Les sous-composants suivants sont transmis comme des postes individuels pour chaque tranche de consommation définie au point 5:
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1)
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Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE du Conseil (1).
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2)
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Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la cogénération.
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3)
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Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux stocks stratégiques, aux paiements de capacité et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique; taxes sur la distribution du gaz naturel; coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie ou des opérateurs du marché et des gestionnaires de réseaux.
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4)
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Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l’air et à d’autres fins environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d’autres gaz à effet de serre.
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5)
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Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les quatre catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations.
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b) Niveau de détail fondé sur la fiscalité Les prix sont ventilés entre les trois niveaux suivants:
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Niveau
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Description
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Prix hors taxes, redevances, prélèvements et charges
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Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau».
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Prix hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables
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Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA.
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Prix toutes taxes comprises
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Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l’ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse.
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7. Volumes de consommation
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7. Volumes de consommation Les États membres transmettent des informations concernant la part relative du gaz naturel dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix. Les volumes de consommation annuels pour chaque tranche de consommation sont transmis une fois par an en même temps que les données sur les prix pour le second semestre. Les données ne datent pas de plus de deux ans.
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.11.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1952
- EULAW -
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