Preamble: 1

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil a adopté la directive 78/546/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/462/CEE (5), et les directives 80/1119/CEE (6) et 80/1177/CEE (7), modifiées par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, concernant les statistiques des transports de marchandises;

considérant que le Conseil a adopté la directive 90/377/CEE, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (8);

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'appliquera au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il convient d'élargir, pour les statistiques de transport, la ventilation régionale en incluant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant qu'il convient d'adapter la liste des administrations gérant les réseaux principaux de chemin de fer dans le cadre des statistiques des transports de marchandises par chemin de fer;

considérant qu'il convient d'élargir, pour les statistiques des prix du gaz et de l'électricité, la ventilation régionale et par localité, en incluant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;

considérant que la situation actuelle ne permet pas de définir de façon précise les régions et les localités en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: