+CHAPITRE IX MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
---+Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données
------+Article 37 1
------+Article 37 2
------+Article 37 3
------+Article 37 4
------+Article 37 5
------+Article 37 6
------+Article 37 7
------+Article 37 8
------+Article 37 9
------+Article 37 10
------+Article 37 11
------+Article 37 12
------+Article 37 13
------+Article 37 14
------+Article 37 15
------+Article 37 16
---+Article 38 Droit d'introduire une réclamation
------+Article 38 1
------+Article 38 2
------+Article 38 3
---+Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif
------+Article 39 1
------+Article 39 2
------+Article 39 3
---+Article 40 Sanctions
------+Article 40 1
------+Article 40 2
------+Article 40 3
------+Article 40 4
------+Article 40 5
---+Article 41 Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard
---+Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données
------+Article 42 a)
------+Article 42 b)
------+Article 42 c)

CHAPITRE IX MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION

CHAPITRE IX MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données -
Article 38 Droit d'introduire une réclamation -
Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif -
Article 40 Sanctions -
Article 41 Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard

Article 41

Clauses contractuelles types et clauses contractuelles standard

Avant le 12 septembre 2025, la Commission élabore et recommande des clauses contractuelles types non contraignantes concernant l'accès aux données et l'utilisation des données, y compris des clauses relatives à une compensation raisonnable et à la protection des secrets d'affaires, ainsi que des clauses contractuelles standard non contraignantes pour les contrats d'informatique en nuage, afin d'aider les parties à rédiger et à négocier des contrats garantissant des droits et obligations contractuels équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Article 42 Rôle du comité européen de l'innovation dans le domaine des données

Le comité européen de l'innovation dans le domaine des données, institué par la Commission en tant que groupe d'experts en vertu de l'article 29 du règlement (UE) 2022/868, au sein duquel les autorités compétentes sont représentées, favorise l'application cohérente du présent règlement:

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence