3. Les États membres tiennent compte des recommandations du comité européen de l'innovation dans le domaine des données et des critères non exhaustifs suivants pour l'imposition de sanctions en cas de violation du présent règlement:
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a)
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la nature, la gravité, l'ampleur et la durée de l'infraction;
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b)
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toute mesure prise par l'auteur de l'infraction pour atténuer ou réparer le préjudice causé par l'infraction;
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c)
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toute infraction antérieure commise par l'auteur de l'infraction;
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d)
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les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l'auteur de l'infraction en raison de l'infraction, si ces avantages ou pertes peuvent être établis de manière fiable;
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e)
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toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné;
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f)
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le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'auteur de l'infraction au cours de l'exercice précédent dans l'Union.
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