+Article 506sexies Prise en compte d’une protection de crédit non financée soumise à un plafond ou à un plancher
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Article 506sexies Prise en compte d’une protection de crédit non financée soumise à un plafond ou à un plancher

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1. Vue d’ensemble

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Article 506sexies 1.

Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur ce qui suit:

a) 

les conditions que doivent remplir les garanties comportant des plafonds ou des planchers déterminés au niveau d’un portefeuille d’expositions («garanties de portefeuille») pour pouvoir être considérées comme des titrisations;

b) 

le traitement réglementaire applicable en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 4, aux garanties de portefeuille lorsque celles-ci ne sont pas considérées comme des titrisations;

c) 

l’application des exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du présent règlement et au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 pour les garanties de portefeuille lorsque ces garanties sont considérées comme des titrisations;

d) 

l’application de l’article 234 en ce qui concerne les garanties uniques qui conduisent à une division en tranches.
Article 506sexies 2.

Dans le rapport visé au paragraphe 1, l’ABE évalue en particulier ce qui suit:

a) 

en ce qui concerne le paragraphe 1, point a), les conditions dans lesquelles les garanties de portefeuille donnent lieu à un transfert de risque par tranches;

b) 

en ce qui concerne le paragraphe 1, point b):

i) 

les critères d’éligibilité pertinents liés aux garanties de portefeuille au titre de la troisième partie, titre II, chapitre 4;

ii) 

l’application des exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4;

c) 

en ce qui concerne le paragraphe 1, point d), l’application des exigences énoncées au chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 et à la troisième partie, titre II, chapitre 5, du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, s’il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2027.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes