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+2. Établissements assujettis à la collecte d’informations 2.1. Les autorités compétentes devraient … |
2. Établissements assujettis à la collecte d’informations 2.1. Les autorités compétentes devraient …Établissements assujettis à la collecte d’informations 2.1. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l'évaluation comparative des pratiques de rémunération couvre au moins 60 % du secteur financier comprenant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement relevant de leur juridiction, exprimé en actifs totaux agrégés des établissements à la fin de l'année civile. 2.2. Si les autorités compétentes ne peuvent raisonnablement assurer une couverture de 60 % (par exemple, en raison du fait que le marché est dominé par des filiales d'établissements mères de l'EEE situés dans un autre État membre et que ces établissements mères de l'EEE ne seraient pas inclus dans les informations déclarées selon la liste d'établissements fournie par l'ABE), les autorités compétentes peuvent transmettre les informations pour les 20 établissements individuels les plus importants dans leur État membre. 2.3. Les autorités compétentes peuvent inclure dans leur exercice d'évaluation comparative national des établissements supplémentaires pour lesquels ils estiment nécessaire la collecte d'informations sur les rémunérations. 2.4. Les autorités compétentes devraient signaler chaque année à l’ABE les établissements qui devraient être inclus dans l'exercice d'évaluation comparative de l'ABE. Elles peuvent à cet effet informer l'ABE de tout changement intervenu par rapport à l'année précédente. Il y a lieu d'éviter autant que possible les changements dans l'échantillon d'établissements afin d'assurer un échantillon stable. Les autorités compétentes devraient transmettre les informations pour tous les établissements figurant sur la liste des établissements établie par l'ABE. 2.5. Les autorités compétentes ayant inclus des filiales dans la liste des établissements devraient examiner la liste fournie par l'ABE afin de s'assurer que les informations ne font pas partie d'informations consolidées qui seront recueillies. Si la filiale est incluse dans le périmètre de consolidation d'un établissement faisant partie de l'exercice d'évaluation comparative de l'ABE, l'autorité compétente devrait demander à l'ABE de supprimer la filiale de la liste des établissements afin que les informations concernant cette filiale ne soient transmises que dans le cadre de la collecte des informations consolidées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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